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Conditions de ventes:

La boutique en ligne du site planet-tvsat.com, a été mise en place par la société PLNET TV SAT S.A.R.L, qui est l'exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web PLANET-TVSAT.COM suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. 

Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. Le consommateur, préalablement à sa commande, déclare que l'acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle. 

La boutique en ligne mise en place par la société PLANET TV SAT dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :

  • Notice légale permettant une identification précise de la société PLANET TV SAT.
  • Présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés
  • Indication, en Dirham du prix des biens pour les clients du MAROC et en EURO pour les clients d'autres pays , ainsi que  le cas échéant, des frais de livraison
  • L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française.
  • Indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution
  • L'existence d'un droit de rétractation
  • La durée de validité de l'offre ou du prix
  • les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci est à durée indéterminée ou d'une durée supérieure à un an
  • Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales
 

Article 1 : Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.


Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la société PLANET TV SAT au consommateur.

 

Article 3 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

 

Article 4 : Entrée en vigueur - durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dûes par la société PLANET TV SAT. 

 

Article 5 : Signature électronique

Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

 

Article 6 : Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation au moment de la commande ou à défaut, à l'adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

 

Article 7 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société PLANET TV SAT dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 8 : Informations sur les produits

8-a : La société PLANET TV SAT présente sur son site web PLANET-TVSAT.COM les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent au consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

8-b : Les offres présentées par la société PLANET TV SAT ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

 

Article 9 : Prix

Les prix sont indiqués en Dirham marocain pour le MAROC ou en EURO pour les autres pays et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées commes des arrhes ou des acomptes.

 

Article 10 : Mode de paiement

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit la société PLANET TV SAT qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.

La société PLANET TV SAT S.a.r.l se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.

La société PLANET TV SAT se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

La société PLANET TV SAT a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu.

Dans le cadre de cette vérification, il sera demandé au client d'adresser à la société PLANET TV SAT une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.


Article 11 : Disponibilité des produits

La commande sera expédiée au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où le consommateur a effectué le paiement. En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs le consommateur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.


Article 12 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. Le consommateur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dûs au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à la société PLANET TV SAT, dans un délai d'une semaine. En ce qui concerne l'expédition, dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant.


Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à :

PLANET TV SAT Service Clients,
Mag. 47 Centre Commercial Alhafid AV; Grand Maghreb
12000 RABAT. MAROC

 

Article 14 : Erreurs de livraison

14-a : Le consommateur devra formuler auprès de la société PLANET TV SAT le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.

14-b : La formulation de cette réclamation auprès de la société PLANET TV SAT pourra être faite:

  • En priorité par e-mail sur commercial@planet-tvsat.com du Lundi au Samedi de 10h à 19h.,
  • En vous connectant sur notre site dans la rubrique "Contactez Nous" " où, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez nous poser votre question à travers le menu nous contacter en precisant bien la référence de la commande.

14-c :Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société PLANET TV SAT de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

14-d : a réception de la réclamation, la société attribuera un numéro d'échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail, par fax ou par téléphone au consommateur. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au consommateur d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.

14-e : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société dans son emballage d'origine, par CTM Recommandé.

Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable à notre service client.

Les frais d'envoi sont à la charge de la société PLANET TV SAT , sauf dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour.

 

Article 15 : Garantie des produits

Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

Le consommateur est expressément informé que la société PLANET TV SAT et son service PLANET-TVSAT.COM n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches produits. Compte tenu de la fréquence de renouvellement des composants des produits techniques, PLANET TVSAT.COM pourra, sur demande, informer le consommateur de la disponibilité des pièces de rechange des produits proposés et des modalités pour se les procurer éventuellement.

Dans le cas d'un retour pour réparation ou échange, les frais de transport sont à la charge du consommateur .

 

Article 16 : Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de 7 jours pour retourner sa commande, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du consommateur. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la de PLANET-TVSAT.COM: En priorité par téléphone du Lundi au Samed de 10h à 19h, En vous connectant sur notre site dans la rubrique "Contactez Nous" où, après avoir entré votre numéro de client, vous pourrez obtenir votre numéro de commande. 

Le produit devra être retourné en Colier Recommandé à PLANET TV SAT, Mag 47 Centre Commercial Alhafid, Av. Grand Maghreb, Rabat, Maroc

Les produits emballés ne devront pas avoir été descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour.

Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées via un avoir qu'il pourra consommer sur le site PLANET-TVSAT.COM, soit l'échange du produit. Dans le cas d'un échange, la re-expédition se fera aux frais du consommateur.

En cas d'excercice du droit de rétractation,la société PLANET TV SAT fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours. Cependant, compte tenu du caractère technique des produits vendus, ce délai pourra être étendu à 45 jours, en particulier lorsque le produit a besoin d'une vérification technique (cf produits devant être testés au préalable).


Toutefois, le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats suivants :

  • biens indissociables d'autres articles (par exemple, une télécommande pour un téléviseur),
  • biens commandés à votre demande ou nettement personnalisés (produit en précommande).
  • biens de services  (abonnement tv ou  similaire)


Article 17 : Droits d'utilisation

Le droit d'utilisation des logiciels de PLANET TV SAT, ainsi que ceux distribués par elle, est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. Toute fois le consommateur dispose d'un droit de reproduction exclusivement pour l'établissement d'une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du logiciel. En tout état de cause, l'auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre, que le consommateur s'engage à respecter.


Article 18 : Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivi. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.


Article 19 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


Article 20 : Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.


Article 21 : Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

Article 22 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi Marocaine. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité au service client du site internet PLANET-TVSAT.COM pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps et en cas de recours, seul les tribunaux de RABAT (MAROC) seront compétents.


Article 23 : Informatique et Libertés

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires de la société PLANET TV SAT.

Le consommateur peut écrire à la société PLANET TV SAT dont les coordonnées sont au sein de la charte de confidentialité figurant dans le cadre du site web, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l''égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société PLANET TV SAT, dans les conditions prévues par la loi.


Article 24  : Conditions d'utilisation des services MTC (Maroctelecommerce) et PAYZONE

Les données enregistrées par Maroc Telecommerce S.A et PAYZONE sur leurs plate-forme pour le compte de PLANET TV SAT constituent la preuve de l’ensemble
des transactions commerciales passées entre vous et la société PLANET TV SAT SARL.

Les conditions générales de vente suivantes régissent l'ensemble des transactions établies sur le catalogue web de PLANET-TVSAT.COM . Toute commande passée sur ce site suppose du client son acceptation inconditionnelle et irrévocable de ces conditions.

Le présent contrat est un contrat à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des produits de la société PLANET TV SAT, sur Internet, par l’intermédiaire de la plate-forme Maroc Telecommerce ou PAYZONE.

  • Maroc Telecommerce est un service de gestion des transactions et une marque déposée par Maroc Telecommerce S.A.
  • PAYZONE est un service de gestion des transactions et une marque déposée par Vantage Payment Systems.

Pour régler votre commande par carte bancaire, vous choisissez le moyen de paiement parmi ceux proposés par PLANET TV SAT au niveau du Bon de commande (Visa, MasterCard).

Dans ce cas, la remise de la transaction pour débit de votre compte est effectuée dans la journée qui suit la date de la confirmation de livraison.

Votre paiement par carte bancaire est sécurisé par Maroc Telecommerce ou PAYZONE qui offre un service de paiement entièrement sécurisé.

Le Consommateur garantit la Société PLANET TV SAT qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du Bon de commande.

En cas de paiement par carte bancaire, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Consommateur et l’émetteur de la carte entre la Société PLANET TV SAT et son établissement bancaire s’appliquent.


Modifié le 09-mai-2016 01:13

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